SPAYR est une société commerciale actuellement domiciliée au 11 Chemin de la Hune à La Trinité Sur Mer, 56460, inscrite au RC de Lorient sous le numéro 901621862 et dont l’activité principale est l’édition de logiciel applicatif.
Site internet : https://www.spayr.eu/
Adresse de contact : contact@spayr.eu
Acompte : désigne un acompte au sens de l’article L. 3242-1 du Code du travail et, le cas échéant, de toute convention collective applicable.
Application : désigne l’application Spayr, éditée et exploitée par la société Spayr.
Date de Versement : désigne, la date de l’ordre portant sur le versement effectif d’un Acompte sur le compte bancaire d’un Utilisateur. Il est précisé que la date à laquelle les fonds seront disponibles sur le compte bancaire du destinataire dépend du délai de traitement du virement par les banques émettrices et destinataires.
Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à l’Utilisateur au sens de l’article 4.1) du RGPD.
Estimation de la Paie : désigne le montant net estimé de la rémunération due par l’employeur à un Utilisateur au terme de la Période de Référence, exprimé en euros dans l’espace personnel de l’Utilisateur concerné.
Période de référence : désigne, au sens de l’article L. 3242-1 du Code du travail, le mois en cours aux fins du paiement mensuel de la rémunération due par l’employeur à l’Utilisateur, le cas échéant pro rata temporis.
RGPD : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Salaire Disponible : désigne les montants nets minimal et maximal estimés du salaire disponible à la date de consultation, exprimés en euros.
Utilisateur : désigne toute personne physique remplissant les conditions cumulatives suivantes :
• elle est titulaire d’un contrat de travail qui la lie à l’employeur à la date de son inscription à l’Application ;
• elle s’est inscrite à l’Application conformément à l’Article 5 des CGU ;
• le cas échéant, elle n’a pas résilié les CGU ou n’est pas l’auteur d’un manquement ayant entraîné la résiliation des CGU par Spayr.
Versement de l’Acompte : désigne le virement de fonds directement par Spayr vers le compte bancaire de l’Utilisateur (en lieu et place du versement d’un Acompte à l’Utilisateur par l’employeur), entraînant le consentement exprès de l’Utilisateur, en tant que créancier, aux fins de la subrogation conventionnelle de Spayr, en tant que tiers payeur, dans ses droits résultant de la demande d’Acompte à l’encontre de l’employeur, en tant que débiteur, à charge pour ce dernier de restituer à Spayr le montant résultant du Versement de l’Acompte.
Les services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site et l’Application :
A toute personne physique majeure ou mineure avec l’autorisation de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’Utilisateur a accès aux services décrits sur le site et l’Application, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Spayr juge les plus appropriés.
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne peut pas utiliser les services.
SPAYR se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU.
L’utilisateur doit télécharger l’application SPAYR et fournir les informations requises pour l’inscription (nom, prénom, email). Son identité ainsi que ses informations personnelles seront vérifiées par SPAYR et l’employeur de l’utilisateur.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
Responsabilité de l’Utilisateur :
L’Utilisateur garantit Spayr contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Spayr pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser Spayr de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Spayr se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou résilier l’accès aux services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) avertir toute autorité concernée,
(iii) engager toute action judiciaire.
Responsabilité de Spayr :
Spayr décline toute responsabilité au titre :
Le Site, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Spayr sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
En qualité de responsable de traitement et/ou sous-traitant de l’employeur, Spayr respectera la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, à savoir la loi Informatique et libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et le Règlement UE 2016/679, du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »).
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté la politique de confidentialité annexée auxdites CGU, laquelle a été conçue afin de lui permettre de connaître ses droits en matière de données personnelles et de les exercer le cas échéant.
Les données personnelles des Utilisateurs recueillies dans les formulaires figurant sur l’Application sont traitées par Spayr, en tant que sous-traitant de l’employeur, pour les finalités suivantes :
De même, Spayr interviendra en tant que responsable du traitement, pour les finalités suivantes : Spayr traite les données personnelles en qualité de responsable de traitement pour les finalités suivantes :
En validant l’accès à l’Application, l’Utilisateur accepte que les données personnelles collectées lors de la création de compte soient traitées par Spayr, en tant que responsable de traitement et/ou sous-traitant de l’employeur, pour :
Ces Données pourront également être traitées soit par Spayr soit par ses sous-traitants à des fins d’analyse du bon fonctionnement de l’Application ou d’hébergement.
Toutes les informations ou données envoyées par l’Utilisateur à via l’Application par e-mail ou par tout autre moyen seront traitées dans les mêmes conditions.
Données personnelles susceptibles d’être collectées dans le cadre des services (soit en qualité de sous-traitant de l’employeur) :
Données personnelles susceptibles d’être collectées dans le cadre des services (soit directement renseignées par l’Utilisateur via l’Application) :
Spayr conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire aux finalités poursuivies par la collecte des données personnelles et pour toute autre finalité connexe autorisée.
Au terme de ce délai, elles seront supprimées dans le délai d’un mois maximum. Toutefois, afin de répondre aux obligations légales de l’employeur et/ou de Spayr, les données pourront être conservées dans une base de données d’archivage pendant 10 ans. Ces données pourront être consultées de manière ponctuelle et motivées par des personnes spécifiquement habilitées.
Spayr assure la confidentialité des données personnelles postées ou collectées sur l’Application, par le biais de dispositifs de sécurité et d’habilitations à accéder au portail pour satisfaire ses obligations légales.
Ces données personnelles peuvent être transmises ou accessibles aux prestataires et sous- traitants réalisant pour le compte de Spayr, certaines tâches techniques ou matérielles indispensables pour mettre en œuvre les traitements décrits dans les présentes CGU.
Les données personnelles ainsi transmises peuvent à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors de l’Union européenne, des « Clauses Contractuelles types » élaborées par la Commission européenne ont été signées par Spayr (ou sont en cours de signature, le cas échéant).
L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation des données personnelles le concernant, par l’envoi d’une demande en cliquant sur la section « Besoin d’aide ? Contactez-nous » disponible sur l’Application. L’Utilisateur peut faire valoir son droit à la portabilité par le même procédé
L’Utilisateur peut également transmettre à Spayr son souhait de suppression du compte en cliquant sur la section « Désactiver mon compte » disponible sur l’Application. L’Utilisateur peut mettre à jour les informations figurant dans son profil à tout moment sur son espace personnel.
Dans le cas où un Utilisateur ne serait pas satisfait de l’utilisation faite de ses données personnelles ou de la réponse de Spayr à l’exercice d’un de ses droits, il dispose du droit d’émettre une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) soit directement en ligne sur le site internet de la CNIL : www.cnil.fr soit bien par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
L’Utilisateur, dès lors qu’il est un consommateur, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un différend, en relation avec les présentes conditions générales, qui l'opposerait à Spayr. L’Utilisateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Spayr par une réclamation écrite.
Les conditions générales sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 21/01/2020.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date d’ouverture de son Compte par l’Utilisateur. Spayr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales en publiant une nouvelle version sur le Site. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des services selon les modalités prévues à l’article 10. Tout Utilisateur qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
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