IJSS et CDD : quelles règles s'appliquent et quelles obligations pour l'employeur ?

‍

Un salarié en CDD bénéficie des mêmes IJSS de la Sécurité Sociale qu'un salarié en CDI : les conditions d'ouverture de droits, la formule de calcul et le délai de carence sont strictement identiques. C'est sur le maintien de salaire et la gestion de la fin de contrat que les règles divergent, et c'est précisément là que les équipes paie commettent le plus d'erreurs.

Les règles d'indemnisation des IJSS pour les salariés en CDD

Dès lors qu'un salarié en CDD remplit les conditions d'ouverture de droits, la CPAM l'indemnise sans distinction de type de contrat. Pour un arrêt maladie, les conditions sont les mêmes qu'en CDI : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédents. Le calcul de l'IJSS suit la même formule : 50 % du salaire journalier de base, lui-même calculé en divisant la moyenne des 3 derniers salaires bruts par 91,25, dans la limite de 41,95 € bruts par jour pour les arrêts prescrits à compter de février 2026.

Un point mérite une attention particulière : lorsqu'un salarié est embauché en CDD pour une durée courte et tombe en arrêt dès les premières semaines, la période de référence pour le calcul des IJSS peut être très réduite. Si le salarié n'a travaillé que quelques semaines avant l'arrêt, la moyenne des salaires pris en compte sera plus faible qu'elle ne le serait pour un salarié présent depuis plusieurs mois. C'est une situation courante dans les secteurs qui recourent massivement aux contrats courts, et elle génère régulièrement des questions de la part des gestionnaires de paie.

Les conditions du maintien de salaire  

L'obligation légale de maintien de salaire s'applique aux salariés en CDD dans les mêmes termes qu'aux salariés en CDI, à condition que quatre critères soient réunis : le salarié doit avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier jour d'arrêt, avoir transmis son certificat médical à l'employeur dans les 48 heures, être pris en charge par la Sécurité Sociale, et être soigné en France ou dans un État membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen. Si le salarié ne respecte pas le délai de 48 heures pour transmettre son arrêt, l'employeur n'est légalement pas tenu de verser le complément, et la jurisprudence est constante sur ce point.

Lorsque ces conditions sont remplies, le barème légal prévoit un maintien à 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours d'arrêt, puis à 66,66 % pendant les 30 jours suivants, ces durées étant majorées par paliers en fonction de l'ancienneté. Le délai de carence employeur est de 7 jours, ce qui signifie que le complément patronal ne commence à courir qu'à partir du 8e jour d'arrêt. La convention collective applicable peut prévoir des conditions plus favorables : un maintien à 100 %, une ancienneté réduite, ou un délai de carence supprimé. Il faut donc toujours croiser le barème légal avec les dispositions conventionnelles avant de calculer le complément à verser.

Sont exclus du bénéfice du maintien légal : les salariés saisonniers, les travailleurs temporaires et les travailleurs à domicile. Un salarié en CDD reste donc éligible, à condition de remplir les critères ci-dessus.

Les droits du salarié aux IJSS après la fin du CDD

C'est sur ce point que la situation en CDD se distingue nettement d'un CDI. Un arrêt maladie suspend le contrat de travail mais ne le prolonge pas. Le CDD prend fin à la date initialement prévue, même si le salarié est encore en arrêt à ce moment-là, que l'arrêt soit d'origine non professionnelle, professionnelle ou lié à un accident du travail, conformément aux articles L1226-18 à L1226-22 du Code du travail.

En pratique, cela signifie que lorsque le terme du contrat arrive, l'employeur cesse de verser le complément de maintien de salaire et remet les documents de fin de contrat au salarié, même si celui-ci est encore en arrêt à cette date. Les IJSS, elles, continuent d'être versées directement par la CPAM au salarié, sans intervention de l'employeur.

Ce maintien des IJSS après la fin du contrat repose sur un principe fondamental du droit de la Sécurité Sociale : les droits aux indemnités journalières sont cristallisés à la date de début de l'arrêt, et non au regard de la situation contractuelle du salarié jour après jour. Dès lors que le salarié remplit les conditions d'ouverture de droits lorsque l'arrêt débute et qu'il est déjà indemnisé par la CPAM avant la fin de son contrat, la caisse continue de verser les IJSS jusqu'à la reprise du travail ou à l'épuisement des droits.. La logique est que c'est l'acte de cotisation qui fonde le droit, pas le maintien du lien de subordination. En d'autres termes, le salarié a cotisé pendant la durée de son contrat, et ce sont ces cotisations qui lui ouvrent une couverture dont il peut continuer à bénéficier même après la rupture du lien contractuel, tant que l'arrêt court de manière ininterrompue. En revanche, si un salarié retrouve un emploi et reprend le travail, puis tombe de nouveau en arrêt, les droits sont réexaminés au regard de sa nouvelle situation.

Un autre cas de figure fréquent est celui où l'arrêt maladie chevauche la fin du CDD et le début d'une période de chômage. Dans ce cas, les IJSS se substituent à l'allocation chômage pendant la durée de l'arrêt. Le salarié ne peut pas cumuler les deux, et c'est la CPAM qui continue d'indemniser au titre de l'arrêt de travail, avant que France Travail ne prenne le relais à l'issue de l'arrêt.

Les obligations déclaratives de l'employeur 

L'employeur doit remplir les mêmes obligations déclaratives pour un salarié en CDD que pour un salarié en CDI. Il doit transmettre à la CPAM une attestation de salaire dès le début de l'arrêt, via la DSN ou le portail Net Entreprises, pour permettre à la caisse de calculer et verser les IJSS. En cas de subrogation, c'est l'employeur qui perçoit les IJSS directement et les reverse au salarié sur son bulletin.

Le risque principal en CDD tient à la durée courte des contrats : lorsqu'un arrêt survient sur un CDD de quelques semaines, le délai entre le début de l'arrêt et la fin du contrat peut être très court. Si l'attestation de salaire n'est pas transmise rapidement, la CPAM peut tarder à déclencher le versement, et le salarié se retrouve sans indemnisation pendant plusieurs jours, ce qui génère des réclamations que l'équipe paie doit ensuite gérer.

Il faut également veiller à signaler correctement la fin du CDD en DSN, pour que la CPAM soit informée du changement de situation et puisse basculer vers un versement direct au salarié si l'arrêt se poursuit après le terme du contrat.

Comment sécuriser la gestion des IJSS des contrats à durée déterminée

Les entreprises qui emploient un grand nombre de salariés en CDD, dans la distribution, l'hôtellerie, le secteur médico-social ou l'événementiel, gèrent un flux d'arrêts et de fins de contrat en parallèle qui rend le suivi particulièrement dense. Un arrêt qui démarre pendant un CDD, se poursuit après sa fin, puis s'interrompt et reprend, génère plusieurs signalements successifs à la CPAM et autant de remboursements à réconcilier.

Sans suivi centralisé, des IJSS peuvent rester non réclamées ou des remboursements attendus passer inaperçus pendant plusieurs semaines. Spayr centralise l'ensemble des dossiers IJSS quel que soit le type de contrat et rapproche les BPIJ reçus via Net Entreprise dossier par dossier, pour que l'équipe paie identifie précisément les dossiers en attente et les anomalies à traiter.

Vous gérez un volume important de CDD et souhaitez fiabiliser votre suivi des remboursements IJSS ? Demandez une démo Spayr

‍