Nouveau congé de naissance : fonctionnement des IJSS et obligations de l’employeur

Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026. Il permet à chaque parent d'ajouter un ou deux mois de congé indemnisé à la suite de son congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Pour les équipes paie, ce nouveau dispositif n'est pas une simple extension des congés existants : c'est une nouvelle catégorie d'absence, avec ses propres règles d'indemnisation, ses propres délais, et ses propres obligations déclaratives.

Un nouveau congé de naissance complémentaire aux dispositifs existants

Le congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026, adoptée définitivement le 16 décembre 2025. Il ne remplace aucun congé existant. Il vient s'ajouter au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et au congé d'adoption, une fois que ces congés ont été épuisés.

Chaque parent peut en bénéficier indépendamment de l'autre, simultanément ou en alternance. La durée est d'un mois minimum, deux mois maximum, fractionnable en deux périodes. Le salarié choisit la durée souhaitée au moment où il informe son employeur.

Ce congé est ouvert à l'ensemble des assurés actifs : salariés du secteur privé, fonctionnaires, agents contractuels de droit public, travailleurs indépendants, non-salariés agricoles et assurés des régimes spéciaux.

Qui peut en bénéficier dès le 1er juillet 2026 ?

La date d'ouverture du droit dépend de la date de naissance ou d'arrivée au foyer de l'enfant. Deux situations coexistent au démarrage du dispositif.

Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé supplémentaire peut être mobilisé dès le 1er juillet 2026. Le délai maximal pour le prendre court jusqu'au 31 mars 2027, soit neuf mois à compter de la date d'ouverture du dispositif.

Pour tous les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le congé doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer. En cas de naissances multiples, ce délai est allongé d'autant que les congés de maternité ou de paternité sont eux-mêmes allongés.

Une condition s'applique dans tous les cas : le salarié doit avoir épuisé ses droits à congé de maternité, de paternité ou d'adoption avant de prendre ce congé supplémentaire.

Comment est calculée l'indemnisation ?

L'indemnisation du congé supplémentaire de naissance est dégressive. Elle s'applique en pourcentage du montant de l'IJSS auquel le parent aurait eu droit au titre de son congé maternité, paternité ou adoption.

Le premier mois est indemnisé à 70 % de ce montant. Le second mois est indemnisé à 60 %. Le tout reste plafonné au plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 3 925 € bruts par mois en 2026 au titre du plafond journalier de référence.

Pour les fonctionnaires, les mêmes proportions s'appliquent : 70 % de la rémunération le premier mois, 60 % le second. Pour les travailleurs indépendants, l'indemnité journalière forfaitaire est calculée avec un abattement dans les mêmes proportions que pour les salariés.

Aucun maintien de salaire employeur n'est prévu par la loi au titre de ce congé, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.

Ce que le salarié doit faire pour en bénéficier

Le salarié qui souhaite prendre un congé supplémentaire de naissance doit informer son employeur au moins un mois avant la date souhaitée de début de congé. Cette information doit préciser la date de début, la durée choisie (un ou deux mois) et les modalités de prise (en une seule fois ou fractionnée en deux périodes).

Ce délai de prévenance est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire prend la suite immédiate du congé de paternité ou d'adoption et qu'il est matériellement impossible de respecter le délai d'un mois compte tenu de la durée de ce premier congé.

Les travailleurs indépendants, quant à eux, doivent adresser leur demande directement à leur Caisse primaire d'assurance maladie de résidence.

Ce que cela change concrètement pour la paie

Le congé supplémentaire de naissance constitue une nouvelle catégorie d’absence à part entière en paie. Il doit être intégré dans le SIRH comme un type d’absence spécifique, distinct du congé maternité et du congé paternité, dans la mesure où il est soumis à des règles d’indemnisation propres : 70 % le premier mois et 60 % le second.

Le début du congé doit être déclaré à la CPAM via la DSN dans les cinq jours suivant le départ du salarié, puis le taux approprié est appliqué selon le mois en cours. Le remboursement CPAM doit ensuite être suivi de près afin de repérer toute anomalie éventuelle.

Un oubli dans la déclaration DSN retarde le déclenchement de l'indemnisation par la CPAM. Une erreur sur le taux appliqué génère un écart de remboursement qui passera inaperçu sans outil de suivi dédié. Et en cas de subrogation, l'employeur avance l'intégralité du montant avant d'en être remboursé : tout délai de traitement CPAM a donc un impact direct sur la trésorerie de l'entreprise.

Pourquoi ce congé amplifie la complexité des flux IJSS parentaux

Avec l'arrivée du congé supplémentaire de naissance, une naissance génère désormais plusieurs séquences d'indemnisation successives et distinctes : le congé de naissance de trois jours à la charge de l'employeur, le congé de paternité ou de maternité indemnisé par la CPAM selon les règles habituelles, puis le congé supplémentaire indemnisé selon les taux dégressifs de 70 % et 60 %. Chaque séquence a ses propres règles de calcul, ses propres délais et son propre flux de remboursement.

Sans visibilité consolidée sur l'ensemble de ces dossiers ouverts en parallèle, le risque d'erreur est réel et le coût difficilement quantifiable. C'est exactement pour répondre à ces enjeux que Spayr centralise l'ensemble des dossiers IJSS parentaux, suit chaque remboursement CPAM attendu en temps réel et alerte automatiquement dès qu'un écart est détecté, qu'il s'agisse d'un montant incorrect, d'un remboursement manquant ou d'un délai anormal.

‍

Vous anticipez la vague de dossiers liés au congé supplémentaire de naissance dès juillet 2026 ? Demandez une démo Spayr